Compétences

• Contrôler et de vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel ;

• Être consultée sur toute disposition légale ainsi que sur les instruments juridiques concernant le traitement de données à caractère personnel en préparation dans les institutions communautaires ou internationales;

• Disposer de pouvoirs d'investigation et d'enquête et avoir accès aux données faisant l'objet de traitement et recueillir toutes les informations nécessaires ;

• Disposer de pouvoirs d'autorité, notamment celui d'ordonner le verrouillage, l'effaçage ou la destruction de données et celui d'interdire, provisoirement ou définitivement, le traitement de données à caractère personnel ;

• Mettre en garde ou critiquer publiquement le responsable du traitement, En cas de manquements réitérés aux dispositions légales en matière de données à caractère personnel ;

• Intervenir dans des procédures judiciaires en cas de violation des dispositions de la loi ;

• Dénoncer au ministère public les infractions et délits passibles de sanctions pénales dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions et, suite à ces délits, prendre les mesures de précaution nécessaires et urgentes pour garantir les moyens de preuve.

La CNPD a compétence notamment pour :

• autoriser ou enregistrer, selon les cas, les traitements de données à caractère personnel ;

• autoriser exceptionnellement l'utilisation de données à caractère personnel à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été recueillies ;

• autoriser, dans les cas prévus à l'article 9, l'interconnexion de traitements automatisés de données à caractère personnel ;

• autoriser le transfert de données à caractère personnel dans les cas prévus à l'article 20 ;

• fixer la durée de conservation des données à caractère personnel en fonction de l'objectif ;

• faire respecter le droit d'accès à l'information ainsi que l'exercice du droit de rectification et de mise à jour ;

• autoriser la fixation des coûts ou de la périodicité pour l'exercice du droit d'accès ;

• donner suite à la demande adressée par toute personne ou par l'association qui la représente pour sauvegarder ses droits et libertés en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel et l'informer du résultat;

• vérifier, à la demande de toute personne, la licéité d'un traitement de données, à moins que ce traitement ne fasse l'objet de restrictions concernant l'accès ou l'information, et l'informer de l'exécution de cette vérification ;

• examiner les réclamations, plaintes ou pétitions des particuliers ;

• décider des amendes à infliger;

• promouvoir et apprécier des codes de conduite ;

• promouvoir la divulgation et la clarification des droits relatifs à la protection des données ;

• faire connaître périodiquement ses activités;

• assurer la représentation auprès d'instances de contrôle communes et exercer des fonctions de représentation et de vérification dans le cadre du système de Schengen et d'Europol.